FINANCEMENT

L’ALTERNANCE

Nouvelle procédure pour le dépôt des contrats

Depuis le 1er janvier 2020, l’enregistrement du contrat est remplacé par un dépôt auprès de l’opérateur de compétences. Il devra être accompagné d’une convention de formation conclue entre la librairie et l’INFL. Dans le cadre du CAP, une deuxième convention, conclue entre la librairie, l’INFL et l’apprenti(e), devra également être jointe. Rapprochez-vous de l’INFL pour l’établissement du contrat et de la convention.
Ces documents devront être transmis par le libraire à l’OPCO dans les 5 jours suivant le début de l’exécution du contrat. Selon les OPCO, la transmission est parfois imposée par voie dématérialisée.

L’OPCO dispose de 20 jours pour se prononcer sur la prise en charge financière à compter de la réception du contrat. Il vérifie les conditions relatives à l’éligibilité de la formation, l’âge de l’apprenti, le maître d’apprentissage et la rémunération de l’apprenti. En cas d’accord, l’OPCO dépose le contrat par voie dématérialisée auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle et en avertit le libraire et l’INFL.
Attention ! Le silence de l’OPCO dans le délai de 20 jours vaut rejet d’enregistrement du contrat. Dès lors, l’apprenti(e) se voit contraint de quitter l’entreprise.
Le bénéfice de l’aide unique aux employeurs est subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage par l’OPCO auprès du ministre chargé de la formation professionnelle

 

Mesures exceptionnelles annoncées à destination des entreprises
SOUS RÉSERVE DE CONFIRMATION DU GOUVERNEMENT

 

Aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis (pour un contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021) :
• 5000€ pour un apprenti mineur et 8000€ pour un apprenti majeur
• Pour des diplômes allant du CAP à la Licence professionnelle
• Pour les entreprises de moins de 250 salariés et sous réserve d’atteindre 5% d’alternants dans leur effectif en 2021.


 

Le contrat d’apprentissage : Je prends un apprenti de l’INFL, qu’est-ce que cela implique ?

1.    Le maître d’apprentissage et son apprenti

L’apprenti : il a maximum 29 ans révolus au début de l’apprentissage.

Le maître d’apprentissage : il a 2 ans d’expérience dans le métier ou il a 1 an d’expérience et possède un diplôme relevant du domaine professionnel.

2.    Le contrat

Le contrat d’apprentissage est conclu pour couvrir la durée de la formation (1 ou 2 ans).

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel vous vous engagez à :

-    verser une rémunération calculée sur le SMIC, déduction faite des abattements tenant à l’âge.

-    assurer à un jeune une formation professionnelle méthodique complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie à l’INFL.

Le contrat doit être conclu par écrit sous peine d’être déclaré nul et requalifié en contrat de travail de droit commun.

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif des entreprises pour l’application des dispositions législatives ou réglementaires soumises à une condition d’effectif minimum, exceptées celles relatives à la tarification des accidents de travail.

Le dépôt du contrat se fait auprès de votre opérateur de compétences (OPCO) depuis le 1er janvier 2020.

3.    Coûts pour l’employeur

 

 1ère année

2ème année

16 à 17 ans

27% du SMIC

39% du SMIC

18 à 20 ans

43% du SMIC

51% du SMIC

21 à 25 ans

53% du SMIC

61% du SMIC

+ de 26 ans

100% du SMIC

 

Aide financière unique à l’employeur :

L’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) aux employeurs d’apprentis en CAP et en Brevet Professionnel et à compter du début d’exécution du contrat. Si le contrat est rompu, l’aide est versée jusqu’au dernier mois effectif du contrat.

Montants annuels pour les employeurs d’apprentis en CAP et en Brevet Professionnel :

-    4 125 € maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat

-    2 000 € maximum pour la 2ème année d’exécution du contrat

Exonérations sur les charges patronales :

Pour le contrat d'apprentissage, le calcul de vos cotisations patronales dépend de la taille de votre entreprise. Les entreprises sont exonérées des cotisations de sécurité sociale. Seules les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et les cotisations relatives à la prévoyance complémentaire retraite restent dues, quelle que soit la taille de l'entreprise. Pour les entreprises de plus de onze salariés, les cotisations conventionnelles négociées avec les partenaires sociaux restent également dues.

Déterminez combien vous coûte un apprenti avec le simulateur en ligne

4.    Rupture

-    Possibilité de rupture unilatérale pendant les 45 jours de formation en entreprise.

-    À défaut d’accord à l’amiable, passés les 45 premiers jours :

a.    Possibilité de rupture à l’initiative de l’employeur pour force majeure, faute grave de l’apprenti, inaptitude médicale ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle.

b.    Possibilité de rupture à l’initiative du jeune, après respect d’un préavis et sollicitation préalable d’un médiateur consulaire.

Suppression du passage obligatoire devant le Conseil de Prud’hommes.

-    Possibilité de rupture à l’initiative de l’employeur, en cas d’exclusion définitive de l’apprenti du CFA (à défaut d’inscription au sein d’un CFA, l’employeur peut conserver le jeune 2 mois en entreprise).

En savoir plus

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle. L’objectif étant l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes.

En savoir plus

LA FORMATION CONTINUE

La loi pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 communément appelée « Loi Avenir », réforme en profondeur le système de formation professionnelle (entrée en vigueur le 1er janvier 2020).

Toute entreprise ou association qui emploie un salarié a l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue et initiale.
Cette obligation est principalement composée de :
    - une contribution unique légale
    - une contribution à l'apprentissage
    - une contribution conventionnelle

Elle peut être complétée par des versements volontaires.

France compétences est la nouvelle autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle distribue les sommes collectées par l’URSSAF.

La formation professionnelle
    - Le CPF (compte personnel de formation) devient le seul outil de formation à l’initiative du salarié : la loi supprime le CIF, le congé de bilan de compétences et aux divers congés de formation
      Création d’une application pour permettre au salarié de gérer le CPF
      Monétisation des droits : le CPF est crédité en euros et non plus en heures
      Modalités d’accès au CPF rénovées pour les demandeurs d’emploi
      Droits majorés pour les salariés non qualifiés et les travailleurs handicapés
      Les salariés à temps partiel occupant au moins un mi-temps bénéficieront du même crédit que les salariés à temps plein
    - Le CPF de transition professionnelle remplace le CIF
    - Le plan de formation des entreprises devient le plan de développement de compétences
    - Remplacement des OPCA par des OPCO (pour les libraires > l’OPCA AGEFOS PME est devenu l’OPCO EP)

L’INFL peut vous aider pour toutes
les formalités liées à votre inscription et
au financement de vos formations