Règlement du jeu-concours photos "Montre-moi ta librairie"

RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS PHOTOS
"MONTRE-MOI TA LIBRAIRIE"



Article 1 : Organisateur

L’Institut National de Formation de la Librairie (ci-après désigné « l’INFL »), dont le siège est situé Tour Orion – 12/16 rue de Vincennes – 93100 MONTREUIL, organise un concours de photographies gratuit et sans obligation d’achat, du 29 avril 2019 au 31 mai 2019 sur le thème « Montre-moi ta librairie ».


Article 2 : Conditions de participation

Ce jeu est ouvert à tout gérant de librairie indépendante, domiciliée en France métropolitaine (ci-après désigné « le Participant »). L’INFL se réserve le droit de demander un extrait Kbis. La participation au jeu est limitée à une participation par société (même numéro de Siret). Enfin, le Participant reconnait que sa participation au présent jeu vaut acceptation intégrale du présent règlement sans aucune réserve.


Article 3 : Déroulement du jeu

La participation s’effectue exclusivement par internet sur le site www.infl.fr.

Pour participer à ce concours, il suffit que le Participant fournisse à l’INFL trois (3) photographies de sa librairie, dont au minimum une sans personne d’apparent, entre le 29 avril 2019 et le 31 mai 2019 inclus. Il est précisé que le Participant est responsable des informations qu’il a renseignées lors de son inscription sous peine de voir sa participation au concours considérée comme nulle. Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.

La participation ne pourra être prise en compte qu’après réception et vérification de la conformité au présent règlement des dites photographies. Les participations parvenant après le 31 mai 2019 à 23h59 seront considérées comme nulles. Il est précisé que les trois photographies, pour être prises en compte, devront être conformes aux modalités suivantes :

  1. Au minimum une photographie sans personne d’apparent.
  2. Les photographies doivent refléter l’atmosphère, l’ambiance de la librairie.
  3. Les photographies doivent être au format .jpeg ou .png – 1800x1200 pixels minimum et d’un poids de 5000ko maximum.

Elles pourront mettre en scène le Participant au jeu ou l’un de ses salariés ayant donné au Participant l’autorisation de publier la photographie dans laquelle il apparaît. Le Participant fera son affaire de l’autorisation d’utiliser le droit à l’image de son salarié, sans pouvoir rechercher la responsabilité de l’INFL, en cas de litige.

Il est précisé que lesdites photographies ne doivent notamment pas porter atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ne pas avoir une connotation sexuelle, vulgaire, ne pas inciter à la haine raciale et à la violence, ou encore reproduire des positions dégradantes pour l’espèce humaine. Par ailleurs, l’INFL rappelle aux Participants que les photographies ne doivent pas être constitutives de contenus :

  1. Constituant une contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle
  2. Portant atteinte à la vie privée
  3. Entraînant une violation des lieux
  4. Et de manière générale, contraires à la réglementation et à la législation en vigueur.

Le Participant certifie posséder la totalité des droits de propriété intellectuelle sur les photographies envoyées et que son œuvre est originale et exempte de tout emprunt à une autre œuvre susceptible d’engager sa responsabilité. À défaut, il fera son affaire personnelle des conséquences de l’emploi d’une telle photographie litigieuse sans pouvoir rechercher la responsabilité de l’INFL. Il garantit en outre l’INFL contre toute action des tiers qui tireraient leur origine des photographies litigieuses.

Il autorise expressément l’INFL à les utiliser lors de ses actions de communication, sans pouvoir en réclamer quelconque rémunération, en contrepartie, s’agissant d’un usage à but non lucratif.

L’INFL décline toute responsabilité en cas d’accident ou toute difficulté rencontrée lors de la réalisation de la photographie.

L’INFL se réserve le droit, sans motifs, ni notification préalable auprès du Participant, de supprimer toute photographie contraire aux présentes conditions.

La sélection de trois (3) gagnants se fera par tirage au sort, effectué par l’un des salariés permanents de l’INFL.


Article 4 : Lots en jeux

Le concours sera doté de manière suivante : le gagnant du premier prix recevra une dotation de deux (2) journées de formation à l’INFL sur la thématique de son choix ainsi qu’un coffret cadeau d’une valeur indicative de 190€. Le gagnant du deuxième prix recevra une dotation d’une journée de formation à l’INFL sur la thématique de son choix ainsi qu’un coffret cadeau d’une valeur indicative de 110€. Le gagnant du troisième prix recevra une dotation d’une journée de formation à l’INFL sur la thématique de son choix ainsi qu’un coffret cadeau d’une valeur indicative de 60€. Les journées de formation doivent être réalisées avant le 31 décembre 2019.

Les gagnants seront rendus publics aux Rencontres Nationales de la Librairie 2019, ayant lieu le 30 juin 2019 et 1er juillet 2019 à Marseille. Ils seront informés le 07 juin 2019 à l’adresse électronique renseignée ou encore par téléphone. Ils recevront également dans cette notification toutes les indications utiles quant aux modalités d’obtention de leur prix. En cas de renonciation expresse du Gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci pourra être conservé par l’INFL ou remis en jeu sans que la responsabilité de l’INFL ne puisse être engagée. En cas de non réaction du Gagnant en date du 17 juin 2019, l’INFL se réserve le droit, après avertissement par mail au Gagnant, de procéder à un nouveau tirage au sort pour la dotation de son lot.

La liste des gagnants et les photographies primées seront affichées sur le site www.infl.fr et sur la page Facebook de l’INFL à compter du 1er juillet 2019, pour une durée indéterminée, sauf en cas de demande explicite de retrait de la part du gérant.

En aucun cas les lots offerts ne pourront être échangés contre leur valeur en espèces, ni ne feront l’objet d’un échange pour une autre dotation. Si un gagnant ne respecte pas le délai de réaction pour accepter son lot, tel que défini ci-dessus, il ne pourra en aucun cas obtenir de lot de substitution et sera réputé avoir renoncé à son lot en parfaite connaissance de cause. Toutefois, en cas d’événement indépendant de sa volonté, l’INFL se réserve la possibilité de substituer au lot proposé un autre lot de valeur équivalente ou supérieure à tout moment sans préavis. Le Participant ne pourra réclamer aucune indemnité à l’INFL à ce titre. La participation au jeu et la transmission de photographies implique l’acceptation par chaque Participant, gagnant ou non, des conditions définies aux articles 5 et 6 du présent règlement et notamment l’ensemble des autorisations d’utilisation d’image et la cession des droits de propriété intellectuelle sur les photographies.


Article 5 : Respect des droits des tiers

Le Participant reconnaît avoir lu et accepté les conditions du présent règlement. Le Participant est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. En conséquence, il lui appartient de s’assurer que les photographies ne constituent pas une violation du droit à l’image d’un tiers, une atteinte aux droits des personnes et au respect de leur vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou une atteinte à un quelconque autre droit d’un tiers. À défaut, le Participant fera son affaire personnelle des conséquences liées à l’envoi d’une photographie litigieuse à l’INFL. Il garantit expressément l’INFL en cas de litige avec les tiers, de ce fait.

Chaque Participant déclare et reconnaît qu’il est l’auteur exclusif et unique de ses photographies et garantit l’INFL contre tout recours d’un tiers lié à une revendication de la qualité d’auteur sur ces éléments. Le Participant déclare et reconnaît également que les photographies proposées au concours sont originales, inédites (interdiction de reproduire une œuvre existante), qu’elles ne portent pas atteinte à un quelconque des droits visés ci-dessus et de tout droit de propriété intellectuelle et qu’il est seul titulaire de l’intégralité des droits d’exploitation attachés à ces photographies. Il garantit l’INFL contre tout recours d’un tiers à ces titres.

En tant que de besoin, le Participant fera son affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou indirectement participé à la réalisation des photographies, et/ou qui estimeraient avoir un droit quelconque à faire valoir à leur égard et assume la charge de tous les éventuels paiements en découlant. L’INFL ne pourra être tenu responsable pour la violation d’un des droits susmentionnés. L’INFL se réserve le droit de procéder à toute vérification utile pour l’application du présent article.

Le Participant qui soumettrait des photographies copiant ou constituant des plagiats ou reprises, de tout ou parties, d’œuvres existantes sera exclu du concours, sans pouvoir exercer le moindre recours contre cette décision, ce qu’il reconnait expressément.


Article 6 : Exploitation des photographies

Du seul fait de sa participation au concours, le Participant autorise, à titre gracieux, la reproduction, la représentation, la traduction, l’adaptation, la communication au public et l’exploitation de tout ou partie de ses photographies par l’INFL directement ou indirectement, dans le monde entier, sous toute forme, sous tout format et sur tout support, connus ou inconnus à ce jour, quel que soit le procédé technique utilisé, en autant d’exemplaires qu’il lui plaira, dans un but non lucratif.

La cession non-exclusive des droits d’exploitation est opérée pour une durée indéterminée, sauf en cas de changement de gérance. Dans ce cas, il appartient au nouveau gérant de demander à l’INFL la suppression des photographies de la base des données.

Le Participant garantit l’INFL contre tous recours, actions ou réclamations que pourrait former, à un titre quelconque, tout tiers, à l’occasion de l’exercice des droits cédés aux présentes et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris dans le cadre du présent règlement ou qui aboutiraient à la condamnation de l’INFL au paiement d’une quelconque somme ou indemnité.

Dans le cadre de l’exploitation par l’INFL de ces photographies, le Participant fera son affaire personnelle, en tant que de besoin, de l’obtention, pour le compte de l’INFL, de la part de toutes les personnes physiques apparaissant sur les photographies, de l’autorisation d’utiliser, à titre gratuit, leur image ou l’un des éléments ou attributs de leur personnalité, pour toute la durée et tous les modes d’exploitation prévus ci-dessus.


Article 7 : Responsabilité / Force majeure

L’INFL ne pourra être tenu pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas de force majeure) ou si les circonstances l’exigent et sans justification, le concours devait être en totalité ou partiellement reporté, modifié, annulé ou interrompu. L’INFL ne saurait être tenu responsable en cas de mauvais acheminement du courrier électronique ou postal ou en cas d’interruption des communications internet, d’incident lié à l’accès internet ou d’altération des participations.


Article 8 : Protection des données personnelles

La réforme RGPD est entrée en vigueur le 25 mai 2018 au sein de l’Union Européenne. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du site de l’INFL ou par courrier. Pour exercer ce droit, il vous suffit d’adresser un courrier postal signé. Les informations personnelles collectées pourront être utilisées par l’INFL à des fins commerciales mais ne peuvent en aucun cas être cédées à des tiers.


Article 9 : Droit applicable

Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit à l’INFL. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l’interprétation du présent règlement qui parviendrait à l’INFL après le 17 juin 2019. Tout litige né à l’occasion du présent jeu concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux juridictions compétentes.

La participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement, le non-respect de ces dispositions entraînera l’exclusion du Participant. Le règlement peut être consulté sur le site www.infl.fr et sera envoyé gratuitement à toute personne qui en fera la demande à : contact@infl.fr ou INFL – Tour Orion – 12/16 rue de Vincennes – 93100 MONTREUIL.