Conditions Générales de Vente

OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
L’INFL se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client.

1. LES TARIFS
L’INFL est assujetti à la TVA, au taux normal en vigueur.
Tous les prix de nos formations sont indiqués en hors taxes. 

2. L’INSCRIPTION
Pour réaliser votre inscription à une formation, vous devez :
- Nous contacter, soit par mail, soit par téléphone, nous vous adresserons alors un devis, les CGV, un bulletin d’inscription et le programme de la formation.
- Nous retourner le devis et le bulletin d’inscription signés par courrier : INFL - Tour Orion - 12/16 rue de Vincennes - 93100 MONTREUIL.
L’inscription devient ferme et définitive à la réception de votre bulletin d’inscription accompagné du devis revêtu de la mention « bon pour accord » et du chèque d’acompte, comme précisé sur le devis. Nous vous délivrons un accusé de réception ou une convention s’il y a lieu.

3. LE MODE DE FINANCEMENT
Si vous souhaitez que votre formation soit prise en charge, pensez à réaliser la demande auprès de votre organisme financeur au minimum un mois avant. Dans tous les cas, vous devez tenir informé l’INFL de cette démarche qui vous appartient.
Si votre prise en charge est partielle, vous restez redevable du solde du coût de la formation.
Si votre prise en charge est refusée, vous restez redevable de la totalité du coût de la formation.

4. LES REPORTS OU ANNULATIONS
Toute demande d’annulation ou de report, de votre part, doit être formulée par écrit et communiquée à l’INFL au moins 15 jours ouvrables avant le début de la formation. Dans ce cas le chèque d’,acompte vous sera retourné. vous serez alors redevable de 30% du prix TTC de la formation. Le remplacement par une autre personne peut sous certaines conditions être accepté.
En cas d’annulation ou demande de report, de votre part, moins de 15 jours ouvrables avant le début de la formation votre chèque d’acompte sera encaissé.
Tout stage commencé est dû en totalité.
L’INFL se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation. Dans ce cas, tout acompte déposé est entièrement remboursé.

5. LES DOCUMENTS ÉMIS À LA FIN DE LA FORMATION
À l’issue de toute formation une attestation de fin de formation ainsi que la (es) facture(s) seront délivrées.

6. LE RÈGLEMENT DE LA FORMATION
Le règlement de la formation ou du solde devra intervenir à réception de facture par chèque à l’ordre de l’INFL ou par virement, sauf accord des deux parties en amont. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Dans le cas d’un recouvrement, les frais de procédures et d’honoraires seront à la charge du client. 

7. LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Les stagiaires sont soumis au règlement intérieur en vigueur au sein de l’INFL. 

8. DIFFÉRENDS ÉVENTUELS
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Bobigny (93), quel que soit le siège ou la résidence du client, sera seul compétent pour régler le litige.
En cas de litige avec un client étranger, la loi française sera la seule applicable.

9. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation de ses formations, l’INFL est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant, ayant été collectées par l’intermédiaire du site de l’INFL ou par courrier. Vous pouvez exercer l’ensemble de vos droits ainsi que définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement de vos données en vous adressant au Délégué à la protection des données de l’INFL (les demandes doivent être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité) :
Par courrier postal : INFL – Tour Orion – 12/16 rue de Vincennes – 93100 MONTREUIL
Par courrier électronique : contact@infl.fr
L’INFL s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées. L’INFL s’engage à :
- ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
- conserver les données personnelles pendant 3 ans pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges ou faire respecter les engagements contractuels ;
- ne transférer les données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne, sans l’accord du client et/ou de la personne physique concernée ;
- se porter fort du respect par des sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

 

Conditions générales de vente en date du 30 octobre 2019.