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Institut National
de Formation
de la Librairie

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Contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage

L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié. Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut entrer en apprentissage. Des dérogations à ces limites d’âge sont possibles.

  • Qui peut être embauché sous contrat d'apprentissage ?
    Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut entrer en apprentissage. Des dérogations à ces limites d’âge sont possibles.
     
  • Qui peut embaucher un apprenti ?
    Toute entreprise librairie garantissant des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, des compétences professionnelles et pédagogiques du maître d'apprentissage répondant aux conditions requises.
     
  • Qui peut être maître d'apprentissage ? 
    Le jeune est obligatoirement suivi par un maître d'apprentissage. Celui-ci est soit le chef d'entreprise, soit l'un des salariés de la librairie.
    Il a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences nécessaires à l'obtention du diplôme préparé en liaison avec l'INFL.
    La durée d'expérience professionnelle nécessaire pour devenir maître d'apprentissage est de 3 ans pour les maîtres d'apprentissage n'ayant par un diplôme au moins équivalent à celui préparé par l'apprenti, et de 2 ans pour ceux disposant du même niveau de diplôme.
     
  • Quelle est la forme du contrat ? Comment se déroule t-il ?
    Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée, écrit, établi sur un formulaire type signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal).
    Le contrat doit-être rempli et signé en trois exemplaires avant le premier jour de travail du jeune et adressé au CFA de l'INFL dans les plus brefs délais.
    L'INFL examine et appose le cachet d'établissement  dans le cadre qui lui est réservé et envoie le contrat à la Chambre de Commerce  pour enregistrement.

    Pendant la durée du contrat, la librairie doit assurer à l'apprenti une formation méthodique et complète conduisant au diplôme en lui confiant des tâches ou des postes en relation directe avec la formation prévue au contrat.
    Il doit faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le CFA.
     
  • Quelles sont les conditions de travail de l'apprenti ?
    L'apprenti est un salarié à part entière mais il n'entre pas dans le calcul des effectifs de l'entreprise. Les lois, règlements et convention collective de la librairie ou de l'entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés.
    Le temps de formation est compris dans le temps de travail. L'apprenti âgé de 18 ans et plus, est soumis aux règles applicables dans l'entreprise.
    L’apprenti de moins de 18 ans ne peut pas travailler : plus de 7 heures par jour, plus de 4h30 consécutives, plus que la durée légale du travail. En outre, deux jours de repos hebdomadaires consécutifs doivent lui être accordés.
     
  • Quel est le salaire de l'apprenti ?
    La rémunération varie selon l'ancienneté du contrat et l'âge du jeune. Elle est calculée en pourcentage du minimum conventionnel.

    Âge
    16 -17ans
    18-20 ans
    21-25 ans
    1ère année
    25 %
    41 %
    53 %
    2ème année
    37 %
    49 %
    61 %
    La rémunération de l'apprenti est calculée sur la durée hebdomadaire de 35h/semaine et sur la base du Smic dû.
    Les majorations des heures supplémentaires sont applicables aux apprentis. Toutefois, les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent effectuer d'heures supplémentaires que sur volontariat ou autorisation de l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail.
    Lorsqu'un apprenti conclut avec le même employeur un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent.
     
  • Le contrat d'apprentissage peut-il être rompu ?
    Durant la période d'essai, le contrat peut être résilié unilatéralement par l'employeur ou l'apprenti (ou par son représentant légal) jusqu'à la fin des 45 premiers jours consécutifs ou non en entreprise. Sont exclues du calcul les périodes où l'apprenti se trouve au sein du CFA.
    Passé ce délai, le contrat se poursuit jusqu’à son terme, à moins d’une résiliation expresse des deux cosignataires, ou d’un jugement du conseil de prud’hommes (en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations, ou en cas d’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier), ou si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur deux mois avant la fin du contrat.
    Textes de référence : articles L622-18, L622-19,  et suivants du Code du Travail
     
  • Quelles sont les avantages pour l'entreprise d'une embauche en contrat d'apprentissage ?
    Exonérations des cotisations sociales
    Pendant toute la durée du contrat, l'employeur est exonéré des charges sociales à l'exception de la cotisation patronale de l'accident du travail.

    Prime à l'apprentissage versée par la Région
    Les entreprises de moins de onze salariés peuvent percevoir une prime versée par leur région. Le montant de cette prime est de 1000 euros par année de formation, les modalités d'attribution sont fixées par le Conseil Régional.

    Crédit d'impôt
    Les entreprisse soumises à un régime réel d'imposition, qui emploient un apprenti pendant plus d'un mois, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
    À partir du 1er janvier 2014, le bénéfice du crédit d'impôt apprentissage est limité à la première année du cycle de formation et aux seuls apprentis préparant un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à bac+2.
    Le calcul est effectué par année civile. Pour les entreprises dont l'exercice comptable est clos en cours d'année civile, le crédit d'impôt est calculé sur l'année civile précédant la date de clôture.
    Le crédit d'impôt est égal à 1 600 € multiplié par le nombre moyen annuel d'apprentis (par exemple, 4 800 € pour 3 apprentis employés durant l'année d'imposition).
    Le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une année est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.
    Ce montant est porté à 2 200 €, si l'apprenti en première année de son cycle et quel que soit le diplôme préparé, est soit un travailleur reconnu handicapé, soit âgé de 16 à 25 ans, sans qualification, et bénéficiant d'un accompagnement d'accès à la vie professionnelle, soit employé par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant », soit en contrat de volontariat pour l'insertion (Défense 2e chance), entre 18 et 22 ans.

    Aide TPE jeune apprenti
    Les entreprises de moins de onze salariés qui recrutent un apprenti mineur peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire de 1 100 €, versée chaque trimestre soit 4 400 € pendant la première année du contrat. Ce dispositif concerne les contrats d'apprentissage signés à partir du 1er juin 2015. Cette aide est cumulable avec les dispositifs existants.

    Aide pour l'embauche d'un travailleur handicapé
    L'employeur et le salarié handicapé peuvent demander une aide de financement à l'Agefiph (pour plus d'information www.agefiph.fr)