Toute entreprise librairie garantissant des conditions de travail d’hygiène et de sécurité, des compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage répondant aux conditions requises.

La formation alterne un enseignement théorique au CFA de l’I.N.F.L. et un enseignement du métier dans la librairie avec laquelle l’apprenti a signé son contrat. La durée qui figure sur le contrat est en général de 24 mois.

Le jeune est obligatoirement suivi par un maître d’apprentissage. Celui-ci est soit le chef d’entreprise, soit l’un des salariés de la librairie.
Il a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences nécessaires à l’obtention du diplôme préparé, en liaison avec l’INFL.
Peut remplir les fonctions de maître d’apprentissage, celui qui possède : un titre ou diplôme au moins égal à celui demandé ainsi qu’une expérience professionnelle de 3 ans dans le secteur de la librairie. Soit une expérience de 5 ans en relation avec la qualification du diplôme. (réglementation spécifique dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle)

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit, établi sur un formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal).
Le contrat doit être rempli et signé avant le premier jour de travail du jeune et adressé au CFA de l’I.N.F.L. dans les plus brefs délais.
L’I.N.F.L. examine et complète le cadre qui lui est réservé et envoie le contrat à la Chambre de Commerce de la ville de l'entreprise pour enregistrement.

Pendant la durée du contrat, la librairie doit assurer à l’apprenti une formation méthodique et complète conduisant au diplôme en lui confiant des tâches ou des postes en relation directe avec la formation prévue au contrat.
Il doit faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le CFA.

L’apprenti est un salarié à part entière. Il n’entre pas dans le calcul des effectifs de l’entreprise. Les lois, règlements et convention collective de la librairie ou de l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés.
Le temps de formation est compris dans le temps de travail. L’apprenti âgé de 18 ans et plus, est soumis aux règles applicables dans l’entreprise.
L’apprenti de moins de 18 ans ne peut pas travailler : plus de 7 heures par jour, plus de 4h 30 consécutives, plus que la durée légale du travail. En outre, deux jours de repos hebdomadaires consécutifs doivent lui être accordés.

La rémunération varie selon l’ancienneté du contrat et l’âge du jeune. Elle est calculée en pourcentage du minimum conventionnel.

La rémunération de l’apprenti dont la durée du travail a été réduite à 35 heures ou moins doit être calculée sur la base du Smic dû.
Les majorations pour heures supplémentaires sont applicables aux apprentis. Toutefois, les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires que sur volontariat ou autorisation de l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail.
Lorsqu’un apprenti conclut avec le même employeur un nouveau contrat d’apprentissage, sa rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent.

Durant les deux premiers mois de l’apprentissage, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant).
Passé ce délai, le contrat se poursuit jusqu’à son terme, à moins d’une résiliation expresse des deux cosignataires, ou d’un jugement du conseil de prud’hommes (en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations, ou en cas d’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier).
Si employeur et salarié sont d’accord, le contrat d’apprentissage peut prendre fin avant le terme prévu.
Textes de référence : articles L115.1, L116.1 et L117.1 et suivants du Code du Travail

Exonération des cotisations sociales
Entreprises de moins de 10 salariés : exonération des charges patronales (à l'exclusion de celles dûes au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et salariales (d’origine légale et conventionnelle imposé par la loi).
Entreprises de plus de 10 salariés : exonération des chages salariales, exonération des charges patronales de Sécurité Sociale, sauf celles du régime complémentaire, ASSEDIC, Fonds National de Garantie des Salaires, FNAL, transport…

Aides financières de l’ Etat
Les primes sont régionales. Les critères d’attribution et les sommes varient en fonction des régions (cf. loi du 13 août 2004).
Le décret du 5 décembre 2005 prévoit un montant minimum de 1000 € par an. A cette prime de base s’ajoutent des majorations cumulables.

Pour information, la région Ile de France propose une prime de base de 1 000 € par an.

Montant de la prime versée aux entreprises :

prime de base 1000 €
à la fin de chaque année de contrat si le jeune a régulièrement suivi les cours au C.F.A. Cette aide est versée dans sa totalité pour chaque année.

Les majorations cumulables prévues par la loi sont les suivantes :
-une majoration de 500 € par an pour les très petites entreprises et l'artisanat (effectif < ou égal à 10)
-une majoration de 500 € par an pour :
> un-e apprenti-e visant un niveau V ou IV

Pour bénéficier de la prime régionale versée par la Région île-de-France au titre du présent règlement, le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage doit être situé en île-de-France.
Son déplacement dans une autre région entraîne le transfert du droit à la prime dans cette nouvelle région. Dans ce cas, le montant de la prime versée par la Région île-de-France est proratisée sur la base de la période s'écoulant entre le début du contrat jusqu'à la date du changement d'adresse indiqué sur le nouveau contrat.

Les conditions d’attribution :
Le présent règlement s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juin 2011 pour une durée de 6 à 36 mois avec un/e jeune d’au moins 16 ans à la date de début du contrat ou 15 ans avec dérogation
- Le contrat d’apprentissage concerné doit être enregistré et validé par les organismes habilités
- L’embauche de l’apprenti doit être confirmée à l’issue des deux premiers mois de l’apprentissage
- Le directeur du CFA doit attester du suivi régulier de l’apprenti aux enseignements du centre de formation durant l’année de formation

Modalité d'octroi et de versement :
L'employeur :
Après l’enregistrement du contrat et son dépôt sur la base Ariane, la Région adresse à l’employeur un courrier à compléter lui enjoignant de le retourner accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire.
La prime régionale ne peut être versée à l’issue de chaque période de formation que si ces deux pièces ont été retournées par l’employeur dans un délai de 18 mois à compter de la date d’enregistrement du contrat.
Le CFA :
En outre, la prime ne peut être versée qu’après la validation par le CFA de l’assiduité du jeune à l’issue de chaque année de formation.
Pour être complet le dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :
- l’attestation dûment complétée
- le Relevé d’Identité Bancaire(RIB) du compte de l’employeur
- la validation par le CFA, dans l’outil de gestion de la prime, du suivi régulier de l’apprenti à chaque fin d’année de formation
La Région :
La Région se réserve le droit de demander à l’employeur tout complément d’information nécessaire à l’instruction de son dossier.
La Région, après avoir viré le montant de la prime qu’elle attribue au titre du présent règlement sur le compte de l’employeur, lui adresse, un avis de paiement qui mentionne notamment :
- le nom et prénom de l’apprenti
- l’année de formation concernée
- le montant de la prime versée

Cas de non versement de la prime et de ses majorations :
La prime régionale n’est pas versée à l’employeur dès lors que le directeur du CFA déclare plus de 10% d’absences injustifiées aux enseignements du centre de formation durant l’année de formation.

L e crédit d'impôt :
Depuis le 31 décembre 2004 toutes les entreprises employant un-e apprenti-e bénéficient du crédit d’impôt apprentissage.
La mise en œuvre et le calcul du crédit d’impôt sont précisés dans l’article 244 quater G du code général des impôts et le décret n°2005-304 du 31 mars 2005.
Sous certaines conditions, précisées ci-dessous, les entreprises peuvent percevoir grâce à ce dispositif fiscal la somme de 1 600 € par an et par apprenti embauché.
Ce crédit est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis, minoré des subventions publiques perçues par l’entreprise.
Pour le calcul du plafonnement, les dépenses de personnel retenues comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondant à des cotisations obligatoires.
Les subventions publiques venant en déduction de ces dépenses de personnel comprennent la prime versée par la Région.
Le calcul se fait à partir du nombre moyen annuel d’apprentis.
Le nombre moyen annuel d’apprentis s’apprécie au 31 mars de l’année civile (n) suivant celle au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé (n-1).
Le crédit est calculé au titre d’une année civile (n-1) en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d’au moins 6 mois au 31 mars de l’année n.
Le temps de présence des apprentis est comptabilisé en mois, tout mois commencé est compté comme un mois entier.
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année suivant celle prise en compte pour le calcul du nombre moyen d’apprentis.
Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt sur le revenu dû, l’excédent est restitué.
Une déclaration spéciale doit être produite par les entreprises selon leur régime fiscal (IR, IS).

Pour en savoir plus, crédit d'impôt

L’apprentissage est soumis à un double contrôle de la part de :

- l’inspection de l’apprentissage (Education Nationale), chargée de suivre le bon déroulement de la formation et ses aspects pédagogiques.
- l’inspection du travail qui veille à l’application de la réglementation.
En cas de déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse sur le contrat d'apprentissage ou d'attribution par erreur d'instruction, la Région peut demander à l'employeur concerné le remboursement intégral des sommes indûment perçues, sans préjudice des éventuelles suites judicières.

L’employeur doit faire la demande auprès de sa chambre de commerce qui lui fera parvenir le contrat. Le formulaire Cerfa est à remplir en trois exemplaires avec l’apprenti(e) et à renvoyer au CFA
Pour éviter toutes complications dans les démarches et l’enregistrement des contrats les chambres de commerce demandent au CFA et aux employeurs de respecter cette procédure